Conditions d'adhésion et d'utilisation de la plate-forme

Table des matières

1. Conditions Générales de Vente (CGV)
2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
3. Politique de Confidentialité (RGPD)
4. Mentions Légales

I. Conditions Générales de Vente (CGV) {#cgv}

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs du fournisseur de services et de l'Utilisateur dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la plate-forme d'analyse automatisée de devis relatifs à des travaux de construction ou de rénovation.

La plate-forme fournit des analyses techniques, administratives, financières et juridiques, générées automatiquement, sans intervention humaine, et strictement informatives. L'Utilisateur reconnaît que la plate-forme ne constitue ni un service d'expertise, ni un service de conseil, ni un service professionnel réglementé.

2. Identification du fournisseur de services

WATERPROOF EUROPE rue du Dragon 11 1640 Rhode-Saint-Genèse TVA:BE1017852375 ecv@ecvcheck.com

3. Champ d'application

3.1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le fournisseur de services de la plate-forme (ci-après « le fournisseur de services ») et toute personne accédant à la plate-forme, l'utilisant ou passant commande par son intermédiaire, qu'il s'agisse :

• des Clients Consommateurs, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique ;
• des Clients Professionnels, au sens de l'article I.1, 1° du Code de droit économique ;
• de toute utilisation de la plate-forme, qu'elle soit gratuite ou payante, incluant l'accès, la navigation, la création d'un compte, l'utilisation des fonctionnalités et services proposés ;
• de toute commande ou achat de services ou contenus numériques effectués via l'App Store d'Apple ou le Google Play Store ou via un paiement par Stripe.

Les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur dès l'accès à la plate-forme et, le cas échéant, par tout Client lors de la passation d'une commande.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes CGV et une disposition impérative ou d'ordre public applicable aux Clients Consommateurs, cette dernière prévaudra, sans affecter la validité des autres stipulations.

3.2. Hiérarchie contractuelle

Les relations contractuelles entre le fournisseur de services et l'Utilisateur sont régies par les documents suivants, classés par ordre hiérarchique décroissant :

1. Les dispositions impératives du droit applicable, notamment celles du Code de droit économique relatives à la protection des consommateurs ;
2. Les conditions particulières éventuellement applicables à certains services, fonctionnalités ou offres spécifiques de la plate-forme ;
3. Les présentes CGV ;
4. Les politiques annexes (politique de confidentialité, politique de cookies, charte d'utilisation, etc.) ;
5. Les conditions générales des plateformes de distribution (App Store, Google Play, Stripe), pour les aspects relevant de leur rôle d'intermédiaire technique ou de facturation.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaudra pour les dispositions concernées. Les documents de rang inférieur demeurent applicables pour toutes les autres stipulations non incompatibles.

3.3. Acceptation électronique

L'Utilisateur reconnaît que :

• son accès, sa navigation, la création d'un compte, l'installation de la plate-forme ou la validation d'une commande constituent une acceptation électronique des présentes CGV, ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens du droit belge ;
• l'acceptation électronique est matérialisée notamment par un clic, une validation numérique, une case cochée ou tout autre procédé technique équivalent ;
• le fournisseur de services peut conserver, sous forme électronique, la preuve de cette acceptation, laquelle fera foi entre les parties.

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et accepter les présentes CGV.

4. Conditions des stores Apple et Google

Les commandes passées via l'App Store ou Google Play sont également soumises :

• aux conditions générales d'Apple (App Store Terms and Conditions) ou
• aux conditions générales de Google (Google Play Terms of Service),

lesquelles régissent notamment :

• les modalités de paiement,
• les procédures de facturation,
• les conditions de remboursement,
• les règles de distribution et de mise à disposition de la plate-forme,
• les restrictions techniques ou d'utilisation imposées par les plateformes.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions imposées par Apple ou Google pour les aspects relevant de leur rôle d'intermédiaire technique, les conditions des plateformes prévaudront.

Toutefois, pour les relations contractuelles entre le fournisseur de services et l'Utilisateur (contenu, services fournis, responsabilités, garanties, etc.), les présentes CGV demeurent pleinement applicables.

4. Description des services

4.1. Nature du service

La plate-forme met à disposition de l'Utilisateur un système d'analyse automatisée de devis en matière de construction ou rénovation de tout ou partie d'immeubles portant sur :

• des éléments techniques,
• des éléments administratifs,
• des éléments financiers,
• des éléments juridiques, fournis à titre strictement informatif.

Les analyses générées par la plate-forme reposent sur un traitement automatisé de données et sont fournies sans intervention humaine, sur la base des informations communiquées ou sélectionnées par l'Utilisateur. Elles ont pour seule finalité d'assister l'Utilisateur dans sa compréhension de la situation analysée.

L'Utilisateur reconnaît expressément que :

• les résultats fournis par la plate-forme ne constituent ni un avis professionnel, ni un diagnostic, ni une recommandation personnalisée ;
• les éléments juridiques générés par la plate-forme ne constituent en aucun cas un conseil juridique, au sens de la réglementation applicable aux professions juridiques réglementées ;
• il lui appartient de vérifier l'exactitude, la pertinence et l'actualité des informations obtenues, et, le cas échéant, de solliciter l'avis d'un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, conseiller technique, etc.) avant toute prise de décision.

Le fournisseur de services ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise interprétation ou d'une utilisation inappropriée des analyses automatisées, ni des conséquences découlant de décisions prises sur la base de celles-ci.

4.2. Absence de prestation intellectuelle

Le fournisseur de services intervient exclusivement en tant que fournisseur d'une solution logicielle automatisée. À ce titre, le fournisseur de services ne fournit aucune prestation intellectuelle, ni aucun service assimilable à une expertise professionnelle. L'Utilisateur reconnaît expressément que le fournisseur de services ne réalise notamment :

• aucune expertise technique ;
• aucune vérification humaine des données, documents ou informations introduites dans la plate-forme ;
• aucune analyse personnalisée tenant compte de la situation particulière de l'Utilisateur ;
• aucune interprétation juridique spécialisée des informations traitées ou générées ;
• aucune recommandation, suggestion ou orientation imposées quant aux décisions à prendre ;
• aucune validation de conformité à une norme, réglementation ou exigence légale ;
• aucune estimation liante quant au prix, à la valeur ou au coût ;
• aucune appréciation spécialisée de qualité, de performance ou de pertinence ;
• aucune appréciation spécialisée de risques, qu'ils soient techniques, financiers, juridiques ou autres.

Les résultats fournis par la plate-forme sont générés de manière automatisée, sur la base des données introduites par l'Utilisateur, et ne constituent ni un avis professionnel, ni un conseil, ni une expertise au sens des réglementations applicables aux professions réglementées (notamment juridiques, techniques ou financières).

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation, de l'utilisation et de la vérification des informations obtenues via la plate-forme, ainsi que des décisions prises sur cette base. Il lui appartient, le cas échéant, de solliciter l'avis d'un professionnel qualifié.

4.3. Absence de garantie de fiabilité

Les analyses générées par la plate-forme résultent d'un traitement automatisé des données fournies par l'Utilisateur. En raison de la nature même de ce traitement, l'Utilisateur reconnaît et accepte que ces analyses peuvent contenir, notamment :

• des erreurs,
• des omissions,
• des approximations,
• des incohérences,
• des biais,
• des interprétations erronées.

Le fournisseur de services ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la fiabilité, ni la pertinence des analyses, résultats ou informations générés par la plate-forme. Ceux-ci sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une expertise, un avis professionnel ou une recommandation.

L'Utilisateur demeure seul responsable de la vérification, de l'interprétation et de l'utilisation des analyses fournies, ainsi que des décisions prises sur la base de celles-ci. Le fournisseur de services ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant d'une utilisation, interprétation ou confiance accordée aux analyses automatisées.

5. Tarifs et paiement

• Prix TTC (B2C) et HTVA (B2B).
• Paiement via App Store, Google Play ou Stripe.
• Aucun remboursement après exécution du service numérique (art. VI.53, 13° CDE).
• Pour les Clients Professionnels :
  • intérêts de retard,
  • indemnité forfaitaire, conformément à la loi du 2 août 2002.

6. Droit de rétractation (B2C)

Preuve du consentement — L'acceptation électronique des présentes CGV/CGU/Politique de confidentialité est matérialisée par un horodatage et la conservation des logs d'acceptation pendant trois ans. L'Utilisateur reconnaît que l'acceptation par clic ou case à cocher non pré-cochée vaut signature électronique.

Droit de rétractation — Pour les Consommateurs, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation est exclu lorsque l'exécution d'un contenu ou service numérique non fourni sur un support matériel a commencé avant l'expiration du délai légal, à condition que : (i) le consommateur ait donné son accord exprès pour l'exécution immédiate ; (ii) le consommateur ait reconnu expressément qu'il perdait son droit de rétractation. Cette information est présentée de manière claire et séparée avant la validation de la commande et la case de consentement n'est pas pré-cochée.

En validant la commande et en donnant son consentement explicite à l'exécution immédiate du service numérique, le Consommateur reconnaît expressément :

1. que la prestation commence immédiatement après la confirmation de la commande ;
2. qu'il renonce irrévocablement à son droit de rétractation ;
3. qu'aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l'exécution commencée.

Cette renonciation s'applique notamment à tout accès immédiat à des fonctionnalités, contenus numériques, analyses automatisées ou services fournis via la plate-forme.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plate-forme conformément aux lois et réglementations en vigueur, ainsi qu'aux présentes CGV. À ce titre, l'Utilisateur s'interdit tout usage abusif, frauduleux ou détourné de la plate-forme. Il s'engage notamment à :

• fournir uniquement des devis authentiques, complets, exacts et lisibles, et à ne transmettre que des documents dont il détient légitimement les droits ou l'autorisation d'usage ;
• ne pas transmettre de documents illicites, falsifiés, contrefaits ou obtenus de manière frauduleuse, ni tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public ;
• ne pas détourner la plate-forme de sa finalité, ni tenter d'en altérer le fonctionnement, les performances ou l'intégrité ;
• ne pas contourner, neutraliser, altérer ou tenter de contourner les systèmes de sécurité, de protection, de contrôle ou de limitation mis en place par le fournisseur de services ;
• ne pas utiliser la plate-forme à des fins concurrentielles, notamment pour analyser, reproduire, désassembler, rétro-concevoir ou exploiter les fonctionnalités, méthodes, données ou résultats de la plate-forme dans le cadre d'une activité concurrente, directe ou indirecte.

L'Utilisateur demeure seul responsable des documents, données et contenus qu'il transmet via la plate-forme. Le fournisseur de services se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout Utilisateur contrevenant aux obligations prévues par la présente clause, sans préjudice de toute action en réparation que le fournisseur de services pourrait entreprendre.

8. Exonération de responsabilité

8.1. Le fournisseur

Le fournisseur de services fournit la plate-forme ainsi que les analyses, résultats et informations générés en l'état, sans aucune garantie, explicite ou implicite, de quelque nature que ce soit. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Utilisateur reconnaît expressément que le fournisseur de services ne garantit en aucune manière :

• l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité ou la pertinence des analyses produites par la plate-forme ;
• la conformité des devis, documents ou données transmis aux normes légales, réglementaires, techniques ou administratives applicables ;
• la qualité, la compétence, la disponibilité, la fiabilité ou la solvabilité des prestataires éventuellement mentionnés ou identifiés par la plate-forme ;
• la cohérence, la véracité ou l'exactitude des données fournies par l'Utilisateur ou par des tiers ;
• l'absence d'erreurs, d'anomalies, de défaillances, de bugs, de failles de sécurité ou d'interruptions dans le fonctionnement de la plate-forme ;
• la disponibilité continue, ininterrompue ou sans incident du service, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de surcharge ou de dysfonctionnement technique ;
• la compatibilité de la plate-forme avec les appareils, systèmes d'exploitation, configurations, logiciels ou réseaux utilisés par l'Utilisateur ;
• la sécurité absolue des transmissions, échanges de données ou communications électroniques, ceux-ci comportant des risques inhérents à toute transmission numérique.

Les analyses, résultats et informations fournis par la plate-forme sont délivrés « tels quels », sans garantie d'adéquation à un besoin particulier, sans garantie de performance, et sans aucune garantie implicite, notamment de qualité marchande, de conformité ou d'adéquation à un usage spécifique.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'interprétation, de l'utilisation et de la vérification des informations obtenues via la plate-forme, ainsi que des décisions prises sur cette base. Le fournisseur de services ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de l'usage des analyses ou informations générées.

8.2. Responsabilité algorithmique

L'Utilisateur reconnaît que les analyses générées par la plate-forme résultent d'un traitement entièrement automatisé des données qu'il fournit. Ces analyses peuvent, de manière inhérente à tout système algorithmique, comporter des erreurs, omissions, approximations, incohérences ou interprétations erronées.

En conséquence, le fournisseur de services décline toute responsabilité liée au fonctionnement de l'algorithme, à ses limites techniques, à ses éventuels biais ou à toute conséquence découlant des résultats produits automatiquement.

8.3. Responsabilité en cas de mauvaise utilisation

Le fournisseur de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, pertes ou préjudices résultant :

• d'une utilisation détournée, abusive, frauduleuse ou non conforme de la plate-forme ;
• de la transmission de documents illisibles, incomplets, inexacts, falsifiés ou obtenus de manière irrégulière ;
• de l'utilisation de la plate-forme à des fins concurrentielles, d'analyse comparative, de rétro-ingénierie, de désassemblage ou de reproduction de ses fonctionnalités, méthodes ou résultats.

Toute utilisation non conforme exonère le fournisseur de services de toute responsabilité.

8.4. Responsabilité B2B

Pour les Clients Professionnels, la responsabilité du fournisseur de services, quelle qu'en soit la cause ou la nature, est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de l'utilisation de la plate-forme au cours des douze derniers mois.

Aucune indemnisation pour dommages indirects, immatériels ou consécutifs (tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'opportunité, atteinte à l'image, etc.) ne pourra être réclamée.

8.5. Responsabilité B2C

Pour les Clients Consommateurs, la responsabilité du fournisseur de services ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles résultant de cette faute. Sont exclus les dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du fournisseur de services. Les dispositions limitant la responsabilité ne portent pas atteinte aux droits impératifs reconnus par le droit de la consommation.

8.6. Renonciation à recours

L'Utilisateur renonce irrévocablement à tout recours, réclamation ou action fondé sur :

• une erreur d'analyse ;
• une omission dans les résultats générés ;
• une absence de détection d'un risque, d'une irrégularité ou d'une non-conformité ;
• une interprétation erronée ou approximative des données ;
• toute conséquence découlant du caractère automatisé du traitement.

Cette renonciation s'applique sans préjudice des droits impératifs reconnus aux Clients Consommateurs.

9. Force majeure

Sont considérés comme des événements de force majeure ou des circonstances échappant raisonnablement au contrôle du fournisseur de services, notamment :

• les cyberattaques, intrusions, actes de malveillance ou atteintes à la sécurité informatique ;
• les pannes serveurs, défaillances d'hébergement ou interruptions des infrastructures techniques ;
• l'indisponibilité, la défaillance ou la limitation des API tierces ou services externes nécessaires au fonctionnement de la plate-forme ;
• les catastrophes naturelles, telles que inondations, tempêtes, incendies, tremblements de terre ou événements assimilés ;
• les conflits sociaux, grèves, lock-out ou perturbations affectant les services essentiels ;
• les décisions administratives, injonctions, restrictions, obligations légales ou réglementaires imposées par une autorité publique.

En cas de force majeure, le fournisseur de services est exonéré de toute responsabilité pour l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, sans que l'Utilisateur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

10. Modification, suspension, interruption ou maintenance du service

Le fournisseur de services se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie de la plate-forme, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, d'évolution des fonctionnalités, de modification technique, de cessation d'activité ou pour tout autre motif légitime.

Ces interventions peuvent entraîner une indisponibilité temporaire ou définitive de la plate-forme, sans que la responsabilité du fournisseur de services ne puisse être engagée à ce titre.

L'Utilisateur reconnaît que ces opérations ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, compensation ou remboursement, quelle qu'en soit la nature, l'étendue ou la durée.

11. Droit applicable

Le droit belge est applicable aux présentes CGV.

II. Conditions Générales d'Utilisation (CGU) {#cgu}

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d'encadrer juridiquement l'accès et l'utilisation de la plate-forme d'analyse automatisée de devis (ci-après « la plate-forme »), éditée par le fournisseur de services identifié dans les Mentions légales.

Les CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre le fournisseur de services et l'Utilisateur. Toute utilisation de la plate-forme emporte acceptation pleine, entière et irrévocable des CGU.

2. Accès à la plate-forme

2.1. Création de compte

L'accès à la plate-forme nécessite la création préalable d'un compte Utilisateur. L'inscription est strictement réservée aux personnes physiques capables juridiquement et personnes morales disposant d'une inscription conforme auprès des autorités compétentes en la matière. Lors de cette création, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour, et à procéder sans délai à leur mise à jour en cas de modification. Le fournisseur de services se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout compte comportant des informations manifestement inexactes ou frauduleuses.

L'utilisateur devra fournir impérativement une adresse e-mail valide permettant à la plateforme de vérifier et d'obtenir une confirmation de l'inscription aux services.

Une seule inscription est admise par personne physique ou morale.

L'utilisateur reçoit un identifiant personnel qui est complété par un mot de passe donnant accès à un espace personnel.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son espace personnel. L'utilisateur s'engage à ne jamais fournir ces données, et particulièrement le mot de passe à un tiers.

2.2. Acceptation des documents contractuels

L'accès et l'utilisation de la plate-forme sont conditionnés à l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur :

• des Conditions Générales de Vente (CGV),
• des Conditions Générales d'Utilisation (CGU),
• de la Politique de confidentialité.

L'acceptation électronique de ces documents a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

2.3. Suspension ou suppression du compte

Le fournisseur de services se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout compte Utilisateur en cas de :

• violation des CGV, des CGU ou de toute obligation contractuelle ;
• utilisation abusive, frauduleuse ou détournée de la plate-forme ;
• tentative de contournement des mesures de sécurité ou d'accès non autorisé ;
• transmission de documents illicites, falsifiés, contrefaits ou obtenus irrégulièrement.

Cette mesure peut être prise à titre conservatoire ou définitif, sans préjudice de toute action judiciaire.

3. Utilisation autorisée

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plate-forme :

• exclusivement pour analyser des devis réels, dont il est légitimement titulaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation ;
• dans le respect des lois, règlements et droits des tiers ;
• sans détourner la plate-forme de sa finalité ni altérer son fonctionnement.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• contourner, neutraliser ou tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• tenter d'accéder au code source, aux algorithmes ou aux composants internes de la plate-forme ;
• utiliser la plate-forme à des fins concurrentielles, d'analyse comparative ou de rétro-ingénierie ;
• entraîner un modèle, un algorithme ou un système tiers à partir des résultats fournis par la plate-forme ;
• analyser des documents confidentiels appartenant à des tiers sans autorisation expresse.

Toute violation expose l'Utilisateur à la suspension ou à la résiliation immédiate de son compte.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, éléments graphiques, textes, logos, marques, algorithmes, interfaces, bases de données, architectures logicielles et fonctionnalités de la plate-forme sont protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données, le droit des marques et, plus largement, par l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, représentation, extraction, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, non expressément autorisée, est strictement interdite et constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

5. Contenu Utilisateur

5.1. Garanties

L'Utilisateur garantit :

• être titulaire des droits nécessaires sur les documents qu'il transmet via la plate-forme ;
• que les documents transmis ne violent aucun droit de tiers (droits d'auteur, secrets d'affaires, données personnelles, etc.) ;
• que les documents ne contiennent aucune donnée illicite, frauduleuse, falsifiée ou contraire à l'ordre public.

5.2. Responsabilité

L'Utilisateur demeure seul responsable du contenu qu'il transmet. Le fournisseur de services décline toute responsabilité quant à la nature, la licéité, l'exactitude ou la conformité des documents fournis par l'Utilisateur.

6. Sécurité

Il est interdit d'introduire dans la plate-forme :

• des virus, chevaux de Troie, logiciels malveillants, scripts ou tout autre code nuisible ;
• toute action visant à perturber, altérer ou interrompre le fonctionnement normal du service.

Le fournisseur de services met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, mais ne peut garantir une sécurité absolue des transmissions ou du stockage des données, compte tenu des risques inhérents à toute communication électronique.

Le fournisseur de services met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données. Tout recours à un sous-traitant fera l'objet d'un contrat écrit conforme au RGPD, précisant les finalités, les mesures de sécurité et les obligations de confidentialité.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, le fournisseur notifiera l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures et informera les personnes concernées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé.

7. Clauses de non-garantie et de responsabilité

Les limitations, exclusions et règles de responsabilité prévues dans les CGV s'appliquent intégralement aux présentes CGU.

Le fournisseur de services ne garantit notamment pas :

• la disponibilité continue, ininterrompue ou sans incident de la plate-forme ;
• l'absence totale de bugs, erreurs, anomalies ou défaillances ;
• la compatibilité de la plate-forme avec les appareils, systèmes ou configurations de l'Utilisateur ;
• l'exactitude, la fiabilité ou la pertinence des analyses générées automatiquement.

8. Suspension / Résiliation

Le fournisseur de services peut suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur à la plate-forme, sans préavis ni indemnité, en cas :

• de violation des présentes CGU ou des CGV ;
• d'utilisation abusive, frauduleuse ou détournée ;
• de risque avéré ou potentiel pour la sécurité, l'intégrité ou la stabilité du système.

Cette mesure peut être prise à titre conservatoire ou définitif.

9. Droit applicable

Le droit belge est applicable aux présentes CGU.

III. Politique de Confidentialité (RGPD) {#rgpd}

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, est le fournisseur de services.

Le Responsable du traitement déclare mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d'assurer un traitement conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme, le fournisseur de services est susceptible de collecter et traiter les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse e-mail, identifiant de compte, informations de profil.
• Données de connexion et techniques : adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation, identifiants techniques, journaux de connexion (logs), données de diagnostic.
• Documents transmis par l'Utilisateur : devis, pièces jointes, contenus textuels ou visuels inclus dans les documents.
• Données de paiement : informations transmises exclusivement par les plateformes App Store, Google Play ou Stripe (le fournisseur de services ne stocke aucune donnée bancaire).
• Données d'usage : interactions avec la plate-forme, fréquence d'utilisation, parcours utilisateur, fonctionnalités consultées ou utilisées.

Ces données peuvent être collectées directement auprès de l'Utilisateur ou automatiquement lors de l'utilisation de la plate-forme.

3. Finalités du traitement

Les données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes :

• Fourniture et exécution du service : analyse automatisée des devis et fonctionnement des fonctionnalités de la plate-forme.
• Gestion du compte Utilisateur : création, administration, sécurisation et suivi du compte.
• Support et assistance : traitement des demandes, réponses aux sollicitations techniques ou fonctionnelles.
• Amélioration continue de la plate-forme : analyses statistiques, optimisation des performances, détection et correction d'anomalies.
• Sécurité informatique : prévention des intrusions, détection des comportements frauduleux, gestion des incidents.
• Respect des obligations légales : obligations comptables, fiscales, de facturation et de conservation.
• Gestion des litiges : défense des droits du fournisseur de services en cas de contentieux.

4. Bases légales du traitement

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) : utilisation de la plate-forme et fourniture des services.
• Consentement (article 6.1.a RGPD) : installation de cookies non essentiels, activation de certaines fonctionnalités optionnelles.
• Intérêt légitime (article 6.1.f RGPD) : amélioration du service, sécurité, prévention de la fraude, optimisation technique.
• Obligation légale (article 6.1.c RGPD) : facturation, obligations comptables, conservation imposée par la loi.

5. Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux destinataires suivants :

• Hébergeur de la plate-forme et prestataires techniques intervenant dans la maintenance ou l'exploitation.
• Prestataires de paiement (App Store, Google Play, Stripe), agissant en qualité de responsables de traitement distincts.
• Conseillers professionnels (avocats, experts-comptables), lorsque cela s'avère nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ou d'un litige.
• Autorités administratives ou judiciaires, lorsque la loi impose une telle communication.

Aucun transfert commercial, aucune cession ni revente de données à des tiers n'est effectué.

6. Transferts hors Union européenne

En cas de transfert de données vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, le fournisseur de services garantit que celui-ci est encadré par les garanties prévues par le RGPD ou toute autre disposition en la matière.

Le fournisseur de services s'engage à ne procéder à un transfert hors UE que si un niveau de protection adéquat est assuré.

7. Durées de conservation

| Finalité | Données concernées | Base légale | Durée | |---|---|---|---| | Fourniture du service et analyses | Identifiants, documents transmis, données d'usage | Exécution du contrat | Documents transmis : 5 ans ; Logs : 12 mois | | Gestion du compte et authentification | Identifiants, e-mail, logs de connexion | Exécution du contrat | 3 ans après suppression du compte | | Facturation via App Store / Google Play / Stripe | Données de transaction (non stockées par nous) | Exécution du contrat | Conformément aux règles des stores | | Support et assistance | Données de contact, échanges | Exécution / intérêt légitime | 2 ans après clôture du dossier | | Amélioration produit et recherche | Données d'usage pseudonymisées | Intérêt légitime / consentement si non pseudonymisé | Pseudonymisées : 24 mois |

À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

8. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement et une copie des données.
• Droit de rectification : corriger ou compléter des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement : demander la suppression des données dans les cas prévus par le RGPD.
• Droit à la limitation : obtenir la suspension temporaire du traitement.
• Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime.
• Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur.
• Droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD).

9. Décisions automatisées et droit à réexamen

La plate-forme repose sur des traitements automatisés et des algorithmes pour produire des analyses et des suggestions. Lorsqu'un résultat est fondé exclusivement sur un traitement automatisé et est susceptible d'engendrer des effets juridiques le concernant ou d'affecter significativement la situation d'un Utilisateur, celui-ci en est informé de manière claire et compréhensible.

L'Utilisateur peut, sur simple demande, obtenir :

• une explication sur la logique significative mise en œuvre ;
• des informations sur les principales conséquences probables de ce traitement pour lui ;
• la possibilité d'obtenir l'intervention d'un être humain, de présenter son point de vue et de contester la décision.

Le fournisseur mettra en œuvre une procédure de réexamen humain et communiquera à l'Utilisateur les conclusions de ce réexamen dans un délai raisonnable.

10. Sécurité des données

Le fournisseur de services met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment :

• chiffrement des données,
• contrôle strict des accès,
• sauvegardes régulières,
• surveillance des accès et détection d'anomalies,
• mesures de prévention contre les intrusions et attaques.

Le fournisseur de services rappelle qu'aucune mesure de sécurité n'offre une protection absolue.

11. Cookies

La plate-forme peut utiliser les catégories de cookies suivantes :

• Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement de la plate-forme et à la fourniture du service.
• Cookies statistiques : mesure d'audience, analyses d'usage, amélioration du service.
• Cookies marketing : soumis au consentement préalable de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut gérer ses préférences via les paramètres de son appareil ou de son système d'exploitation.

12. Modifications de la Politique

Le fournisseur de services se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance de l'Utilisateur via la plate-forme ou par courrier électronique.

13. Contact

Pour toute question relative à la protection des données ou à l'exercice de vos droits, veuillez contacter le fournisseur de services via la plate-forme.

IV. Mentions Légales {#mentions-legales}

Les présentes mentions légales sont établies conformément au droit belge, et notamment aux dispositions du Code de droit économique, ainsi qu'aux règles applicables aux services de la société de l'information.

1. Éditeur de la plate-forme

La plate-forme est éditée par le fournisseur de services, société de droit belge sous forme de SRL.

Le fournisseur de services assure la conception, le développement, la maintenance, la gestion et la mise à disposition de la plate-forme. Il est également responsable de la publication des contenus diffusés via la plate-forme.

2. Hébergement

La plate-forme est hébergée par :

• Hébergeur : Hetzner Online GmbH
• Adresse : Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne
• Site web : www.hetzner.com

L'hébergeur assure la mise à disposition des infrastructures techniques, le stockage sécurisé des données et la disponibilité de la plate-forme, conformément à ses obligations légales et contractuelles.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plate-forme, notamment :

• textes,
• logos,
• marques,
• graphismes et éléments visuels,
• interfaces et éléments ergonomiques,
• algorithmes et fonctionnalités logicielles,
• bases de données,
• contenus générés automatiquement par la plate-forme,

sont protégés par les dispositions du Livre XI du Code de droit économique relatives à la propriété intellectuelle.

À ce titre :

• toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, sans autorisation écrite préalable du fournisseur de services, est strictement interdite ;
• toute utilisation non autorisée est susceptible d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la plate-forme et à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits du fournisseur de services ou de ses partenaires.

4. Responsabilité

Le fournisseur de services met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l'accessibilité de la plate-forme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• interruptions temporaires d'accès, qu'elles soient dues à la maintenance, à une mise à jour ou à un incident technique ;
• dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plate-forme ;
• erreurs, omissions ou imprécisions dans les analyses ou résultats générés automatiquement par la plate-forme ;
• contenus, documents ou informations transmis par les Utilisateurs, dont ceux-ci demeurent seuls responsables.

Les limitations et exclusions de responsabilité applicables sont détaillées dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV), auxquelles il est expressément renvoyé.

5. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel effectué via la plate-forme est régi par la Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018. Cette Politique est accessible dans le présent document ou directement depuis la plate-forme.

6. Contact

Pour toute question relative à la plate-forme, à son utilisation ou aux présentes mentions légales, l'Utilisateur peut contacter le fournisseur de services via la plate-forme.

7. Droit applicable et règlement des différends

Tant les conditions générales de vente que les conditions générales d'utilisation sont soumises et interprétées conformément au droit belge. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de ces conditions relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges, et plus spécialement les juridictions de l'arrondissement du Brabant Wallon.